L'impot minimum mondial sur les sociétés / Carole Billiout in Kezako Mundi, 72 (novembre 2023)

[article]  inKezako Mundi > 72 (novembre 2023) Titre : L'impot minimum mondial sur les sociétés Type de document : texte imprimé Auteurs : Carole Billiout, Auteur Année : 2023 Article : p.22-23 Descripteurs : fiscalité / impôt sur le capital / impôt sur les bénéfices / impôt sur les sociétés / paradis fiscal Résumé : Cet impot minimum mondial concerne les entreprises ayant une activité dans plusieurs pays et dont le chiffre d'affaire dépasse 750 millions d'euros. La mise en oeuvre est prévue en 2024 et a pour objectif de contraindre ces sociétés à payer au moins 15% d'impots sur les bénéfices qu'elles réalisent. Cette réforme veut stopper l'installation de ces groupes dans des pays aux législations fiscales clémentes, et favoriser plus d'équité entre les pays. Nature du document : documentaire [article]

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